La Convention Collective Nationale de l'Animation

La convention collective de l'Animation a été étendue par arrêté du 10/01/1989.

L'extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions de la dite convention pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.

Le champ d'application de la convention collective de l'Animation concerne les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisirs et de plein air. Son champ d'application est assez large et les activités des écoles de musique (et de danse) rentrent dans ce champ d'application.

Les inspecteurs du travail contrôlent l'application des dispositions des conventions et accords collectifs, qu'ils soient étendus ou non. Toutefois, ils ne peuvent dresser procès-verbal en cas de non-respect des clauses conventionnelles que dans les domaines où les sanctions pénales sont prévus, c'est à dire :

• le non-respect des salaires minimum conventionnels étendus ;
• les infractions aux stipulations dérogatoires instituées par des conventions ou accords étendus.

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
(courriers du 20/11/2003 et 25/11/2003)

• Télécharger la Convention Collective Nationale de l'Animation

• Plus d'infos sur le site du CNEA (Conseil National des Employeurs d'Avenirs)